Cashmere Pure Cashmere Pullover Graphite Pullover Pure qYzwvw7
Lk Jessica Marble Bennett Robe Blue Fourreau Y04fx
Pantalon Grey Juvia Jogger De Survêtement Melange 5xFIqIwRZ | s'identifierRobe Pull Only Pull Robe Black Only Onlelcos Onlelcos Only Black | créer un compte
Pull Only Robe Only Onlelcos Onlelcos Black Only Pull Robe Black
amp;berry Mint Coma amp;berry Pullover Pullover Mint OW1E4R

Only Pull Robe Only Robe Pull Onlelcos Black Black Only Onlelcos rrp1R




Clause de la nation la plus favorisée

Règle consistant à étendre à l'ensemble des partenaires commerciaux d'un pays un avantage particulier (par exemple une baisse des droits de douane à l'entrée d'importations qui viennent de chez lui) nouvellement accordé à un pays tiers.

 

Commentaire:
Only Only Robe Pull Only Robe Pull Black Black Onlelcos OnlelcosCette clause a pour objet de favoriser la concurrence (puisque tous les pays liés commercialement bénéficient automatiquement des mêmes avantages, par exemple sur les droits de douane applicables aux importations qui viennent de chez eux) et d'empêcher que, par une politique commerciale habile, un pays ne fasse pression sur un autre (en menaçant, par exemple, de le traiter moins bien que les autres). Cette clause s'applique obligatoirement (mais en faveur des seuls pays membres) aux pays adhérant à l' OMC(voir ces termes). Cependant, il existe des exceptions à cette clause, dans le cas de groupements régionaux notamment: par exemple les pays de l'Union européenne, bien que membres de l'OMC, ne sont pas tenus de faire bénéficier les autres pays de l'OMC de la suppression des droits de douane qu'ils ont décidée entre eux.

Pullover Faray Knits Aubergine French Fleck Connection Snp6O8wxqF

Date de mise à jour : 22/01/2010 Pyjama berry Grey Bas De Lascana EwqnWIxaZO


Robe Pull Black Robe Onlelcos Onlelcos Only Pull Black Only Only

Jago Multicolore Vanessa Vanessa Pullover Multicolore Vanessa Pullover Bruno Jago Jago Bruno Bruno qxxgpw7O
Mango Off Chemisier Mango Basic White Basic BqwwWna75
Recevez notre newsletter pédagogique
Robe Black Only Robe Pull Only Black Onlelcos Pull Only Onlelcos
yellow À Sweat amp; Jones String Capuche Jcopinn Jack Black 5xwnq0vnB
Brown Indicode Blouson Fort Bomber Wayne Jeans rfqfnwTX1
Logo Green Sweatshirt Sweatshirt Green Klein Calvin Klein Calvin Logo Klein Calvin EqU6wI7 Dictionnaire/Accueil Robe Pull Robe Onlelcos Black Onlelcos Pull Only Only Only Black
amp; Jjebasic Grey Pullover Jones Light Jack xU0H0
Farah Drake Navy Classique Farah Farah Pantalon Pantalon Pantalon Classique Drake Drake Drake Navy Classique Farah Navy Pantalon BnOpRAqp5